J.O. 77 du 31 mars 2006       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet
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Arrêté du 28 mars 2006 portant report de crédits

NOR : BUDB0610018A


Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie et le ministre délégué au budget et réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement,

Vu les articles 15 et 21 de la loi no 2001-692 du 1er août 2001 portant loi organique relative aux lois de finances ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2005 ;

Vu la loi de finances et les textes portant ouverture et annulation de crédits pour 2006,

Arrêtent :


Article 1


Est annulé sur 2005 un crédit de 415 201 966 EUR applicable au compte spécial du Trésor et au chapitre mentionné dans le tableau 1 annexé au présent arrêté.

Article 2


Sont ouverts pour 2006 des crédits d'un montant de 415 201 966 EUR en autorisations d'engagement et en crédits de paiement applicables au programme du compte d'affectation spéciale mentionné dans le tableau 2 annexé au présent arrêté.

Article 3


Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 28 mars 2006.


Le ministre délégué au budget

et à la réforme de l'Etat,

porte-parole du Gouvernement,

Jean-François Copé

Le ministre de l'économie,

des finances et de l'industrie,

Thierry Breton



Vous pouvez consulter le tableau dans le JO

n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 39





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n° 77 du 31/03/2006 texte numéro 39